Terms of sale

1. Préambule

La société IOT Symphony, société par actions simplifiée (ci-après « IOT Symphony »), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille, sous le numéro 878 303 403, dont le siège social est situé 59, rue de l'Union, 59200, TOURCOING, exerçant ses activités sous le nom commercial « OCTAVIO » (ci-après « Octavio ») propose à la vente différents produits sur son site www.octavio.fr (ci-après « le Site »).

Les présentes conditions générales de vente (« les Conditions Générales) visent à définir les droits et obligations d’Octavio envers tout personnage physique visitant ou effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client »).

Le Client est tenu de prendre connaissance des ces présentes Conditions Générales avant toute passation de commande. Le Client en s’inscrivant sur le Site et/ou en confirmant la commande d’un produit déclare accepter sans réserve les Conditions Générales. Octavio se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales. Toute commande d’un produit sur le Site ou par tout autre moyen (« la Commande ») sera soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de la validation de ladite Commande. Les présentes Conditions Générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : octavio.fr/policies/terms-of-sale dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, afin que le Client puisse procéder à leur 

2. Produits et conformité

Les produits mis en vente sur le Site sont présentés avec une description. Les produits sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que les photographies, les textes, les graphismes et toutes les caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnait. En conséquence, IOT Symphony ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un de ces éléments ou en cas de modifications de ces éléments.

Certains produits ou services peuvent être disponibles uniquement en ligne sur le Site. Certains produits peuvent avoir des quantités limitées. IOT Symphony s’efforce d’afficher le plus fidèlement possible les couleurs et les images des Produits et ne peut garantir que la couleur affichée par l’écran du Client sera exacte. IOT Symphony se réserve le droit de limiter les quantités de Produits proposés et d’interrompre tout achat à tout moment. Toutes les descriptions ou prix des Produits peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment, à la seule discrétion d’IOT Symphony. La société IOT Symphony ne garantit pas que la qualité des Produits achetés ou obtenus par le Client satisfera ses attentes.

3. Commande

Les commandes ne sont validées qu’après acceptation du paiement. IOT Symphony se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. IOT Symphony peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance d’IOT Symphony, le Produit est indisponible, IOT Symphony en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors attendre la disponibilité de son produit si celui-ci est toujours en production ou il pourra se faire rembourser les sommes déjà versées. L’indisponibilité définitive ou temporaire des Produits ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’IOT Symphony, elle ne saurait ouvrir aucun droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

La commande de Produits ne doit en aucun cas être destinée à de la revente quelle qu’elle soit. IOT Symphony se réserve le droit d’annuler toute commande effectuée dans ce but et de refuser de livrer le Client dans ses commandes futures. Tout Client professionnel souhaitant négocier un tarif ‘’professionnel’’ ou ‘’entreprise’’ devra en informer IOT Symphony en amont de la commande.

Ces mêmes conditions s’appliquent également aux pré-commandes de Produits qui pourront être proposées par la société IOT Symphony (sauf conditions précisées dans le point « Pré-commande »).

4. Pré-commande

Des périodes de pré-commandes peuvent avoir lieu de façon ponctuelle et/ou temporaire, sans préavis et sans délai préfixé. Dans le cas d’une pré-commande, les conditions suivantes auront raison des autres points (notamment « Tarifs », « Paiement », « Commande » et « Livraison »). Aucun délai ni date de livraison ne pourront être pris en compte de façon exhaustive. Les délais annoncés sont uniquement à titre indicatifs et déterminés de façon estimative, ainsi IOT Symphony ne pourra être responsable de la non tenu de ces délais. IOT Symphony maintient le Client informé de l’avancée du projet et d’éventuels retards sur les délais estimés. Les livraisons des pré-commandes seront effectuées par ordre de priorité d’achat des Clients. IOT Symphony se réserve le droit de proposer un code de réduction (ou d’appliquer une réduction) à l’occasion d’une période de pré-commande. Ce code, créé uniquement dans ce but, ne pourra pas être appliqué lorsque la période de pré-commande aura pris fin. À part les modifications énoncées précédemment, les autres conditions restent valables et obligatoires.
Le passage d’une pré-commande implique l’acceptation par le client des présentes CGV.

5. Tarifs :

Les tarifs affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port et code promotions.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de port, dits « Livraison ». Les frais de Livraison seront indiqué dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. Notre politique de retour est disponible sur la page « Livraison et Retour » du Site : octavio.fr/policies/refund-policy. IOT Symphony se réserve le droit de modifier sa politique de Livraison à tout moment et sans préavis.

L’éventuel code de promotion, délivré de façon exceptionnelle et ponctuelle par IOT Symphony, devra être inséré avant la validation définitive de la commande.

Les prix des produits d’IOT Symphony sont sujets à changement sans préavis. IOT Symphony se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le service (ou une partie de celui-ci) sans préavis. IOT Symphony ne peut pas être tenu responsable vis-à-vis des tiers, des modifications de tarification, de la suspension ou de la suppression du service.

IOT Symphony peut proposer un tarif ‘’professionnel’’ à tout Client professionnel souhaitant équiper ses locaux ou installateur d’équipement audio ou de domotique. IOT Symphony se réserve le droit de refuser la négociation d’un tarif ‘’professionnel’’ sans engager la responsabilité d’IOT Symphony, pas plus qu’elle saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client ‘’professionnel’’.

6. Obligations du client

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Client s’engage à communiquer à IOT Symphony les éléments d’informations réels et nécessaire à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions générales de vente tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses, inexactes, erronées ou dont la reprise serait illicite. Une fois la commande la commande passé IOT Symphony adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. IOT Symphony informe le Client lors de l’expédition des Produits. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

7. Paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), avec son compte PayPal ou via Apple Pay conformément aux dispositions du présent article. Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire donne l’autorisation à IOT Symphony de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Aucun envoie en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. IOT Symphony conserve la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée, les solutions de paiement proposées par IOT Symphony sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent à IOT Symphony sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Condition de notre offre "Essayer un produit chez vous" : pour bénéficier de cette offre, choisissez le paiement à J+30 proposé par notre partenaire Alma.

Vous pouvez, essayer un produit Octavio chez vous et ne le payer que 30 jours après votre commande.

Vous pouvez, vous rétracter dans les 30 jours suivant la réception de votre commande (conformément au délai de rétractation que nous vous proposons) et donc possiblement avant son débit par Alma.

Condition d'annulation d'une commande : "Essayer un produit chez vous", l'annulation doit être faite dans les 30 jours suivant la date de la commande. Pour une annulation de la commande sans débit, le produit retourné doit être reçu par Octavio au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de débit prévue. Si le produit est reçu par Octavio plus tard, le débit du montant dû peut être prélevé sur votre carte ayant servi au à la commande (paiement J+30 Alma), et sera remboursé sur cette même carte bancaire dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés. Les frais de retour sont à la charge du client, ainsi que la responsabilité du transport. Le produit doit revenir dans un état neuf, dans son emballage et paquet d'origine. En cas d'avarie constatée, une dé-côte pourra être appliquée.

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

• J+15 : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
• J+30 : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
• P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
• P3X : Seuls les achats entre 150 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

8. Livraison

IOT Symphony se réserve le droit, de modifier a tout moment et sans préavis sa politique de livraison.

Les Produits commandés sur le Site sont préparés par IOT Symphony, plusieurs envois sont possibles.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. L’adresse indiquée se doit d’être dans la possibilité de réceptionner des colis. Les délais de livraison indiqués sur le site sont à titre indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que : n° de rue, n° de bâtiment, nom de bâtiment, n° d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, e-mail, numéro de téléphone, etc).

IOT Symphony s’engage à informer le Client de l‘évolution du traitement de sa commande. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants, etc), le Client s’engage à notifier au transporteur et à IOT Symphony, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

IOT Symphony ne pourra pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

IOT Symphony se réserve le droit d’offrir les frais de livraison sur des périodes spécifiques et ponctuelles. En dehors de la période spécifiée au moment de la commande sur le Site, le Client ne peut pas demander une exonération des frais de livraison.

9. Retours et remboursement

La politique de retours et de remboursement proposée par IOT Symphony est détaillée sur la page « Refund Policy »  du Site : octavio.fr/policies/refund-policy.

Droit de rétraction : Le client peut se rétracter dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la commande. Passé ce délai, IOT Symphony sera dans l’impossibilité de procéder à un remboursement ou à un échange du Produit.

Pour tout remboursement, le Client devra contacter le service client d’IOT Symphony. Le retour d’un ou des Produit(s) se fait aux risques du Client. Le Produit doit impérativement être retourné dans son emballage d’origine et dans son état d’origine. Le retour se fait aux risques du Client. Le retour est au frais du client. Des frais de transaction (dans le cas d’un paiement par PayPal) peuvent être déduits du montant total du remboursement.

Une fois votre retour reçu et accepté, un remboursement, avoir ou échange sera enclenché en fonction de votre choix. Le délai du remboursement peut s’étendre jusqu’à 14 jours.

IOT Symphony se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis sa politique de retours et de remboursements.

10. Propriété intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être copié, reproduit, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation écrite d’IOT Symphony.

De manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site et sur les Produits resteront la propriété entière d’IOT Symphony.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits, ou déposer de de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. Données personnelles

La politique d’IOT Symphony en terme de Données personnelles est détaillée sur la page : « Politique de confidentialité » : www.octavio.fr/privacy-policy.

IOT Symphony s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées font l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. À ce titre, les informations le concernant peuvent être transmises et communiqués à des prestataires techniques et à des partenaires d’IOT Symphony. La société IOT Symphony pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir ces informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers d’IOT Symphony. Toute demande doit être adressée par e-mail à l’adresse : contact@octavio.fr.

12. Garanties et responsabilité

IOT Symphony n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, de processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité d’IOT Symphony ne saurait être engagée pour tous les dommages ou inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou tout fais qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

IOT Symphony fournit une garantie constructeur de 2 ans pour les produits de la gamme Octavio (produits neufs et reconditionnés)

13. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 (quinze jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties est suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, et ceci sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

14. Dispositions générales

Actualisation : Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par IOT Symphony, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande du Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : octavio.fr/policies/terms-of-sale dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, afin que le Client puisse procéder à leur sauvegarde ou à leur reproduction.

Non validitée partielle d’une clause : Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Loi applicable et tribunal compétent : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement à l’amiable. En l’absence d’accord à l’amiable, la compétence sera attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie.

Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, code de la consommation, code civil) :

Art. L. 211-4. Du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-4 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui)ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez contacter IOT Symphony par e-mail à l’adresse contact@octavio.fr